Dernière mise à jour : 10 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation du service « SketchToNorm » (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse sketchtonorm.com, édité par REMY Emmanuel, auto-entrepreneur (SIRET : 514 750 207 00011).
Le Service est un outil de transformation de croquis techniques à main levée en plans 2D normalisés, utilisant l'intelligence artificielle pour reconnaître les entités géométriques (segments, arcs de cercle, cotations) et générer des exports au format DXF et PDF.
L'inscription et l'utilisation du Service sont subordonnées à l'acceptation expresse des présentes CGU via la case à cocher prévue lors de l'inscription. En créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité, et les accepter sans réserve.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Le Service propose un accès gratuit limité (3 conversions offertes à l'inscription, puis 3 conversions gratuites par mois) et des formules payantes :
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les crédits achetés n'expirent pas. Les abonnements sont renouvelés automatiquement et peuvent être annulés à tout moment.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
L'utilisateur s'engage à :
Usages interdits :
Propriété de l'éditeur :Le nom « SketchToNorm », l'interface, le design, le code source, les algorithmes et l'ensemble des éléments constitutifs du Service (textes, logos, images, éléments graphiques) sont la propriété exclusive de REMY Emmanuel et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Contenus des utilisateurs :Les croquis téléversés et les plans générés restent la propriété intellectuelle de l'utilisateur. L'éditeur n'utilise ces contenus qu'aux fins de fonctionnement du Service (analyse IA, génération de plans, export). L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les plans générés.
Plans générés par l'IA :Les plans résultent d'un traitement automatisé des croquis fournis par l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de leur vérification et de leur exploitation. La nature automatisée du traitement ne confère pas à l'éditeur de droit d'auteur sur les plans générés.
Le Service utilise l'intelligence artificielle pour analyser les croquis. Selon la configuration, les fournisseurs d'IA utilisés peuvent être :
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
Le Service est fourni avec la diligence raisonnable attendue d'un professionnel. Toutefois, compte tenu de la nature probabiliste de l'intelligence artificielle, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude absolue des résultats. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la disponibilité du Service.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, incluant notamment : la perte de profit, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, ou le manque à gagner, même si l'éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'éditeur, ses préposés et partenaires, contre toute réclamation, demande, action en justice ou procédure émanant de tiers, résultant de l'utilisation des plans générés par le Service, et notamment en cas d'utilisation en fabrication sans vérification préalable, d'utilisation non conforme au Service, ou de violation des présentes CGU.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes électriques ou de télécommunications, les cyberattaques, les défaillances des fournisseurs d'IA (Anthropic, Google, OpenAI), les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service.
En cas de force majeure persistant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier les présentes sans indemnité.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Service, vous acceptez ce traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement (conversions de croquis). En achetant des crédits ou un abonnement, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les conversions déjà effectuées.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet d'un remboursement sur demande auprès de contact@sketchtonorm.com.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de :
En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, les crédits restants sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et l'ensemble de ses données directement depuis les paramètres de son profil, ou en contactant contact@sketchtonorm.com. En cas de suppression volontaire du compte, les crédits non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement préalable.
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit impérativement avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur à l'adresse contact@sketchtonorm.com.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Pour les utilisateurs professionnels :le Tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent. Pour les consommateurs :conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile.
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, l'éditeur informe l'utilisateur des caractéristiques essentielles du Service avant toute souscription :